Le transfert de siège social est une démarche par laquelle une société modifie l’adresse de son siège. Comparable à un déménagement, cette procédure exige un formalisme et des déclarations spécifiques. Découvrez la définition d’un transfert de siège social et comment déménager le siège d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?
Le transfert du siège social est la procédure par laquelle une entreprise déménage son adresse juridique et administrative. Ce changement d'adresse entraîne la modification du lieu de fonctionnement et de direction de la société. D'ailleurs, le siège social d'une entreprise n'est pas forcément situé sur son lieu de production ou d'exploitation.
L’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de la société, permettant notamment de définir les autorités administratives référentes de la société ainsi que les règles auxquelles elle est soumise. Par conséquent, le transfert de siège social a des conséquences pour l'entreprise et doit, en toute logique, faire l'objet de démarches spécifiques.
Comment transférer le siège social d’une entreprise ?
1. Modifier les statuts de la société
Le transfert du siège social entraîne la modification de l'adresse du siège de l'entreprise, figurant sur les statuts. À l'image d'autres décisions, cette démarche doit faire l'objet d'un accord entre les associés ou actionnaires de la société. La procédure à suivre varie toutefois selon la forme juridique de la société.
- SARL : le transfert du siège d'une Société à responsabilité limitée peut être décidé par le garant de l'entreprise. Toutefois, il faut que la décision soit acceptée par les associés détenant au moins la moitié des parts sociales.
- SA : le conseil de surveillance ou le conseil d'administration peut décider du transfert de siège social d'une Société anonyme. La décision doit néanmoins être ratifiée lors d'une assemblée générale ordinaire (extraordinaire en cas de transfert à l'étranger).
- SAS : ce sont les statuts de la Société par actions simplifiées qui déterminent la procédure permettant de transférer le siège social. Par exemple, la décision peut uniquement être prise par la présidence de l'entreprise, à condition que les statuts le prévoient.
- Sociétés civiles : le transfert du siège d'une société civile, quelle que soit sa forme juridique (SCI, SCP, SCM, etc.), doit être voté selon les conditions définies dans les statuts de l’entreprise. Le plus souvent, la décision est prise à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire.
2. Publier un avis de modification des statuts
L'entreprise doit ensuite publier un avis de modification de ses statuts dans un support d'annonces légales. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la prise de décision effective de transférer le siège social. Cela peut correspondre à la date d'édition du procès-verbal de l'assemblée générale ayant conduit à cette décision par exemple.
La publication dans un journal d'annonces légales doit indiquer l'ancienne et la nouvelle adresse du siège social de la société. Vous devez d'ailleurs publier :
- une seule annonce légale si l'entreprise dépend toujours du même greffe du Tribunal de commerce ;
- deux annonces légales si l'entreprise dépend désormais d'un autre Tribunal de commerce, et ce, au lieu de l'ancien et du nouveau siège social.
3. Déclaration la modification des statuts
L'entreprise doit ensuite déclarer la modification des statuts sur le portail e-Procédures. Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme fait office de guichet unique des formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023.
À cette occasion, la société doit notamment transmettre :
- l'acte modificatif comportant la décision de transférer le siège social ;
- les statuts mis à jour ;
- un justificatif d'usage des nouveaux locaux (bail, facture d'électricité, etc.) ;
- une attestation de parution de l'annonce dans un support d'annonces légales.