Une entreprise pratique un abus de position dominante lorsqu’elle profite de sa position de puissance économique pour mettre en œuvre des pratiques abusives qui faussent le jeu de la concurrence sur un marché. Découvrez la définition de l’abus de position dominante, ses caractéristiques et les sanctions applicables.
Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
Un abus de position dominante consiste, pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises) détenant une position de puissance économique sur un marché déterminé, à adopter des comportements abusifs visant à déformer la concurrence sur ce marché.
Cette infraction au droit de la concurrence est prohibée à la fois :
- en droit interne : par l’article L. 420-2 du Code de commerce ;
- en droit communautaire : par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Quelles sont les caractéristiques de l’abus de position dominante ?
Le simple fait qu'une entreprise soit en position dominante ne constitue pas une infraction. Pour caractériser un abus de position dominante, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- une position dominante ;
- l’exploitation abusive de cette position dominante ;
- la création d’un effet anticoncurrentiel sur le marché.
Une position dominante
L’entreprise doit détenir une position dominante sur un marché spécifique, lui permettant d’entraver le libre jeu de la concurrence.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) définit la position dominante comme une “position de puissance économique” donnant à l’entreprise le pouvoir de “faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs”.
Ainsi, en fonction d’un marché déterminé (marché de produits, marché géographique), la position dominante d’une entreprise peut résulter de plusieurs facteurs, tels que :
- l’importance de sa part de marché par rapport à celle de ses concurrents ;
- une avance technologique lui permettant d’augmenter significativement ses prix ;
- ses ressources financières ;
- sa notoriété…
L’exploitation abusive d’une position dominante
Il doit ensuite être établi que l’entreprise tire parti de sa position dominante pour adopter des comportements qui faussent le jeu de la concurrence.
L’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE proposent chacun une liste non exhaustive de pratiques abusives. Ces pratiques relèvent de deux types d’abus :
- les abus d’éviction (ou d’exclusion), qui vise à évincer les concurrents du marché, en les empêchant d’y entrer ou de s’y développer : par exemple, le refus de vente, les ventes liées, la pratique de prix prédateurs, les remises fidélisantes, les accords d’exclusivité, le dénigrement…
- les abus d’exploitation, qui consiste à imposer des conditions non équitables à ses partenaires ou à ses clients : par exemple, les conditions de vente discriminatoires, la pratique de prix excessifs…
Un effet anticoncurrentiel sur le marché
La troisième condition consiste à déterminer si ces pratiques abusives ont eu pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Cet effet peut être potentiel ou réel.
Quelles sanctions s’appliquent en cas d’abus de position dominante ?
Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante chargée de sanctionner les entreprises pratiquant un abus de position dominante.
Conformément à l'article L. 464-2 du Code de commerce, elle peut :
- prononcer des injonctions à l’égard d’une entreprise ;
- lui infliger des astreintes et/ou sanctions pécuniaires.
Les sanctions pécuniaires sont déterminées au cas par cas. L’Autorité de la concurrence prend en compte la gravité de l’infraction, sa durée, la situation de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi que les dommages occasionnés.
Le montant de la sanction pécuniaire est plafonné à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques anticoncurrentielles ont été constatées.
Les sanctions devant les juridictions de droit commun
L'article L. 420-6 du Code de commerce prévoit également des sanctions pénales allant jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 75 000 d’amende pour toute personne physique qui prendrait une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques d’abus de position dominante.
Enfin, une personne s’estimant lésée par une pratique anticoncurrentielle peut engager une action en responsabilité civile devant une juridiction civile, en vue d’obtenir des dommages-intérêts, conformément aux articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce.