Une clause pénale est définie à l’article 1226 du Code civil et offre la possibilité de déterminer une indemnité forfaitaire en cas d’obligation contractuelle non exécutée par l’une des parties.
Quelle est la définition de la clause pénale ?
Contrairement au nom qu’elle porte, la clause pénale relève du droit civil et non du droit pénal. La clause pénale prévoit la possibilité pour les parties d’insérer au contrat le versement d’une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts si l’une des parties n’exécute pas ses obligations.
L’indemnité forfaitaire déterminée à l’avance peut concerner une inexécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat.
La clause pénale est très souvent présente dans les contrats commerciaux. Elle permet d’anticiper de potentielles difficultés entre les parties, ainsi que le recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse pour les parties.
Bon à savoir : la clause pénale est interdite dans certains contrats : les contrats de travail, de bail d’habitation ou encore lorsque l’une des parties est un consommateur ou un non-professionnel. La clause pénale créerait un déséquilibre trop important entre les parties.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause pénale ?
Une clause pénale doit respecter certaines conditions pour être valable. Elle doit :
- résulter d’un accord entre les parties ;
- être expressément stipulée dans le contrat ;
- être explicite quant au moment de l’indemnité.
De plus, la clause ne doit pas créer un déséquilibre significatif entre les parties. Aussi, une clause vague ou ambiguë sera considérée comme non écrite.
Comment mettre en œuvre une clause pénale ?
La clause pénale peut être mise en application dès lors qu’une partie au contrat manque à son obligation. Il n’est même pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice mais uniquement le manquement contractuel prévu par la clause.
Le bénéficiaire de la clause doit mettre en demeure l’autre partie au contrat afin de demander le paiement de l'indemnité prévue dans la clause pénale.
La partie mise en demeure a l’obligation de verser la somme expressément convenue. Même si l'inexécution porte préjudice au créancier, il ne peut demander une somme plus élevée. La clause n’a pas pour objectif de réparer un préjudice mais de venir en soutien à l'inexécution d’une obligation prévue au contrat.
La clause pénale peut-elle être révisée par un juge ?
Afin de prévenir les potentiels abus, la loi prévoit la possibilité de faire réviser la clause pénale par un juge. Cette révision peut intervenir dans deux situations principales :
- si le montant prévu par la clause pénale est excessif ou dérisoir, le juge peut intervenir afin de le modifier ;
- si l’inexécution de l’obligation est partielle, le juge peut modifier le montant prévu dans la clause.
Bon à savoir : aucun contrat ne peut évincer la possible révision du juge. Toute clause contraire sera considérée comme non écrite et le juge gardera toujours la possibilité d’intervenir et de modifier la clause pénale.