Obligatoires, les mentions légales contiennent diverses informations qui permettent aux internautes d’identifier les responsables d’un site Internet et de son contenu. À défaut de les publier, le propriétaire du site s'expose à des sanctions. Découvrez la définition des mentions légales et les informations qu’elles doivent contenir.
Mentions légales : de quoi s’agit-il ?
En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tous les sites Internet sont tenus de publier leurs mentions légales.
Ces mentions correspondent aux informations permettant aux visiteurs d’un site Internet d’en identifier les responsables (propriétaire et hébergeur). Leur but est de garantir aux internautes la possibilité de contacter facilement les responsables du site en cas de litige.
Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, qu’il s’agisse de sites professionnels ou de blogs personnels.
En l’absence de publication des mentions légales, le propriétaire d’un site s’expose à des sanctions allant jusqu’à :
- un an d’emprisonnement ;
- 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques ;
- 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.
Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?
Le contenu des mentions légales varie selon le type de site Internet.
S’agissant des sites professionnels, les mentions légales doivent obligatoirement contenir des informations relatives à :
- l’identification des responsables du site ;
- l’activité de l’entreprise ;
- l’utilisation des cookies ;
- l’utilisation des données personnelles.
Les mentions relatives à l’identification des responsables du site
Si le responsable est une personne physique (une micro-entreprise ou une entreprise individuelle), les mentions légales doivent comprendre :
- ses nom et prénom (accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou EI) ;
- l’adresse de son domicile ;
- ses coordonnées (numéro de téléphone et adresse de courrier électronique).
Si le responsable est une personne morale (une société), il doit communiquer :
- sa dénomination sociale (nom et numéro de SIRET) ;
- sa forme juridique ;
- l’adresse de son siège social ;
- le montant de son capital social.
Enfin, les mentions relatives à l'hébergeur du site doivent faire figurer :
- son nom ;
- sa raison sociale ;
- son adresse et son numéro de téléphone.
Les mentions spécifiques selon le secteur d’activité
Des mentions complémentaires doivent obligatoirement être affichées selon l’activité de l’entreprise :
- pour les activités commerciales : le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (et, éventuellement, le numéro de TVA intracommunautaire) ;
- pour les activités artisanales : le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
- pour les activités réglementées : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État membre dans lequel le titre professionnel a été délivré, le nom de l’organisme professionnel ou de l’ordre auprès duquel le professionnel est inscrit.
Les mentions relatives à l’utilisation des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les sites professionnels qui collectent des données personnelles (noms, adresses, photos…) sont tenus :
- d’informer les internautes sur les modalités de traitement et de conservation de leurs données ;
- de recueillir leur consentement sur le traitement de leurs données.
Pour satisfaire à ces obligations, les mentions légales d’un site doivent faire apparaître :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (généralement, l’entreprise qui collecte les données) ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), s’il existe ;
- les finalités du recueil des données (gestion des clients, enquête de satisfaction…) ;
- le fondement juridique justifiant le traitement des données (consentement de l’internaute, exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale…) ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour l’internaute s’il ne les fournit pas ;
- le destinataire des données ;
- la durée de conservation des données ;
- les droits de l’internaute (refuser la collecte, accéder, faire rectifier et effacer ses données) ;
- le droit de l’internaute d’adresser une plainte à la CNIL ;
- éventuellement, s’il existe des transferts de données vers un pays en dehors de l’Union européenne.
Les mentions relatives à l’utilisation des cookies
Un site Internet doit en outre obtenir le consentement de ses visiteurs lorsqu’il utilise des cookies. Ces petits fichiers stockés sur l’ordinateur ou sur le téléphone de l’internaute permettent, entre autres, d'analyser son comportement (navigation, habitudes de consommation…) à des fins publicitaires.
S’il recourt à des cookies, le responsable du site doit obligatoirement :
- informer l’internaute sur leur présence et leur finalité ;
- recueillir le consentement de l’internaute par un acte positif clair (par exemple, une case à cocher) ;
- permettre à l’internaute de refuser leur utilisation.
Où doivent apparaître les mentions légales ?
La loi impose que les visiteurs puissent accéder facilement et directement aux mentions légales du site. Généralement, elles sont accessibles à travers un lien placé en pied de page de la page d’accueil du site et renvoient vers une pagé dédiée.