Soumis à l’imposition sur le revenu, le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cette option n’est pas sans conséquences. Faisons un point sur le dispositif.
Qui est soumis à l’impôt sur le revenu ?
L’impôt sur le revenu est un prélèvement direct sur les revenus des individus et des ménages perçus sur une année civile.
Chaque année, les citoyens français doivent déclarer leurs ressources de l’année passée (N-1). Le montant d’impôt est ensuite calculé en fonction de la base des revenus imposables. Son taux est ainsi progressif.
Les revenus imposables sont les suivants :
- les salaires (congés payés compris) ;
- les avantages en nature (logement ou voiture de fonction, etc.) ;
- les indemnités journalières de sécurité sociale (en cas de maladie ou accident du salarié) ;
- les allocations chômage ;
- les allocations de préretraite ;
- les pensions et retraites ;
- les revenus des professions indépendantes (commerçants, artisans, etc.) ;
- les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.) ;
- les revenus provenant d’un bien immobilier (plus-values, etc.).
Sont donc soumis à l’impôt sur le revenu, les personnes exerçant une activité salariée mais également :
- les entreprises individuelles ;
- les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
- les micro-entreprises ;
- les sociétés (SARL, SASU, SAS, sociétés anonymes) durant 5 ans à compter de leur création ;
- les SARL familiales.
L’impôt sur le revenu se distingue d’une seconde grande catégorie d’imposition : l’impôt sur les sociétés. A la différence de l’impôt sur le revenu qui intègre directement les résultats au revenu du chef d’entreprise, l’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices de l’entreprise.
Comment fonctionne l’impôt sur le revenu pour les entreprises ?
L’impôt sur les revenus est un impôt dit “direct”. Cela signifie qu’il est établi et payé en fonction des ressources réelles du contribuable. Son montant dépend de la déclaration qu’il aura effectué chaque année.
L’impôt est prélevé sur le bénéfice imposable, à savoir les revenus générés par l’entreprise après déduction des charges. Il peut être calculé de deux façons :
- le régime forfaitaire ;
- le régime réel normal ou simplifié.
Régime forfaitaire simplifié
Le régime forfaitaire est un dispositif d’imposition simplifié permettant de calculer le bénéfice imposable sans avoir à détailler toutes les charges réelles de l'entreprise. On déduit du chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire dont le taux varie selon le type d’activité. Ce régime s’applique principalement aux entreprises ne dépassant pas un certain seuil (micro entreprises, micro BIC/BNC).
Appelé également régime micro-entreprise, il n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils :
- 188 700 euros pour les activités de commerce et de logement (hôtels, maisons d’hôtes, etc.) ;
- 77 700 euros pour les activités de prestation de service (BIC, BNC et libérales) ;
- 15 000 euros pour les locations meublées de tourisme (non classées) ;
- 91 900 euros pour certaines activités agricoles (production forestière, etc.).
Au chiffre d’affaires s’applique un abattement dont le taux dépend du type d’activité :
- 71 % pour les activités de vente ;
- 50 % pour les activités de prestation de service (BIC) ;
- 34 % pour les activités de prestation de service (BNC) et les activités libérales.
Concernant le régime réel, on distingue le régime normal du régime simplifié.
Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun applicable aux entreprises remplissant certains critères :
- être exclu du régime forfaitaire d’imposition ;
- réaliser un chiffre d’affaires (hors taxes) d’un montant situé entre 188 700 et 840 000 euros pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement ;
- réaliser un chiffre d’affaires (hors taxes) d’un montant situé entre 77 000 et 254 000 euros pour les prestations de service.
Ce régime porte sur les bénéfices réalisés ainsi que la TVA.
Régime réel normal
Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les plafonds du régime réel simplifié :
- 840 000 euros pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement ;
- 254 000 euros pour les prestations de service.
La principale différence entre ce régime et le régime réel simplifié réside dans les formalités déclaratives.
Bon à savoir : les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal. La durée de cette option est d’un an et peut être tacitement renouvelée chaque année.
Qu’est-ce que le versement libératoire ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale accordée aux micro-entrepreneurs. Elle consiste à régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales de manière forfaitaire et proportionnellement au chiffre d’affaires déclaré.
Pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions sont requises :
- un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise ;
- un revenu du foyer fiscal inférieur à la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour chaque part du quotient familial. Le seuil est majoré de 50 % pour chaque demi-part ou de 25 % pour chaque quart de part supplémentaire. Le revenu pris en compte est celui de l’avant-dernière année (soit 2023 pour l’année 2025).
Ainsi, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 28 797 euros pour une personne seule, 57 594 euros pour un couple et 86 391 euros pour un couple avec deux enfants.
Un taux mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires est applicable selon le type d’activité :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services ;
- 2,2 % pour les BNC.
Quels sont les avantages du versement libératoire ?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu présente plusieurs avantages.
Le premier avantage est la simplification de cette démarche. En effet, elle permet aux entreprises de verser leur part d’impôt mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales. La comptabilité est simplifiée car aucun bilan comptable n’est exigé.
Toutefois, une déclaration d’impôt annuelle reste obligatoire mais sans double imposition.
Par ailleurs, cette option permet de lisser les paiements et d’éviter de verser une grosse somme en une fois ni de subir des régularisations importantes. Le paiement est prévisible et facilite la gestion fiscale de l’entreprise.
Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs générant de faibles revenus. Il permet de réduire le stress lié à la gestion d’impôt notamment pour les nouveaux entrepreneurs.
Quels sont les inconvénients du versement libératoire ?
Certains inconvénients sont à relever si l’on opte pour le prélèvement libératoire. En effet, le versement porte sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et ne prend pas en compte les charges réelles à déduire.
L’auto-entrepreneur peut être ainsi amené à payer un impôt dont il n’est pas redevable et aucun remboursement du trop-perçu n’est effectué. Le versement est définitif.
Ce régime n’est pas flexible et reste inadapté en cas de changement de situation de l’entreprise (augmentation ou baisse d’activité). En effet, on ne peut changer d’option avant l’année suivante ce qui peut être préjudiciable durant l’année en cours.
Enfin, ce mécanisme prive les micro-entreprises de certains avantages fiscaux :
- les crédits d’impôt ;
- les réductions d’impôt (dons aux associations, etc.).
En effet, le crédit d’impôt (garde d’enfants, travaux énergétiques, etc.) réduit uniquement l’impôt calculé selon le barème progressif. En cas de versement libératoire, aucun calcul selon ce barème n’est fait, donc cet avantage ne peut être accordé.
Quel option choisir entre le versement libératoire et l’impôt sur le revenu ?
Il convient de rappeler que le versement libératoire n’est option accordée qu’aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal ne dépasse pas un certain plafond.
Pour tout entrepreneur hésitant entre ces deux dispositifs, plusieurs éléments sont à prendre en compte.
Pour commencer, il faut vérifier son chiffre d’affaires. En effet, l’option pour le versement libératoire n’est avantageux que pour les revenus faibles. Par conséquent, le barème progressif sera préférable les chiffres d’affaires plus élevés et comportant des charges déductibles importantes.
Le versement libératoire est ainsi adapté en cas de faibles charges. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus intéressant si des charges importantes (loyers, matériel professionnel, équipements, etc.) sont à déduire.
Par ailleurs, le versement libératoire ne prend pas en compte la composition familiale puisqu’il n’intègre pas de quotient familial. En cas de famille nombreuse ou même de foyer avec enfants, il sera plus judicieux d’opter pour l’impôt sur le revenu dont le taux sera réduit.
Aussi, l’option pour le versement libératoire doit être choisie dès la création ou au début de chaque nouvelle année d’activité. Ainsi, en cas de changement important en cours d’année, il ne sera pas possible de changer de régime. Il est donc important de prendre en compte certains facteurs avant d’opter pour cette option. L’imposition sur le revenu est un régime plus flexible car il peut être modifié en cas d’évolution de l’activité (on peut passer à l’imposition sur les sociétés par exemple).
Toutefois, le versement libératoire apporte une certaine stabilité avec des échéances fixes et régulières. Cette option accorde une meilleure prévisibilité. L’imposition sur le revenu nécessite d’anticiper et de bien gérer sa trésorerie.
Enfin, en optant pour le versement libératoire, l’entreprise se voit privée de certaines aides : les crédits d’impôt et les réductions d’impôt. Ce paramètre est à prendre en considération notamment si des fonds sont nécessaires au démarrage de son activité.
Pour conclure, le choix entre le versement libératoire et le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas chose aisée. Les conséquences seront impactantes sur l’entreprise. Il convient donc de prendre en compte l’ensemble des informations sur ces régimes avant de se décider.