L’exercice de certaines professions peut présenter des risques pour les clients. Afin d’apporter une garantie optimale, la souscription à une assurance professionnelle est obligatoire dans certains cas. Ces assurances visent à apporter une protection aux professionnels ainsi qu’aux tiers tels que les clients. Découvrons ensemble l’étendue de cette obligation.
Quelle est la différence entre une assurance civile et professionnelle ?
L’assurance professionnelle se définit par un contrat visant à protéger les entreprises et les professionnels contre les risques liés à l’exercice de leur activité. L’assurance couvre ainsi les dommages causés aux tiers tels que les clients ou subis par le professionnel au cours de son activité.
Elle se distingue de l’assurance responsabilité civile qui couvre, quant à elle, les dommages dans le cadre de la vie privée. Elle vise à réparer les dommages immatériels, corporels ou matériels causés involontairement par l’assuré. Cette garantie est incluse dans les assurances habitation.
Ces deux assurances ne remplissent ainsi pas les mêmes objectifs.
Toutefois, dans certains cas, la séparation entre elles n’est pas nette. A titre d’illustration, on peut citer le cas d’un freelance qui exerce son activité à domicile. Il dispose d’un ordinateur à usage professionnel mais un jour il l’endommage lors d’un usage personnel. La question de l’assurance à engager peut se poser dans une telle situation.
Par ailleurs, il existe différentes catégories d’assurance responsabilité civile bien que l’assurance habitation soit la plus connue.
Les catégories connues sur le marché sont les suivantes :
- l’assurance automobile (obligatoire pour tous les véhicules) ;
- l’assurance responsabilité civile locative (obligatoire pour les locataires s’ils ne disposent pas d’assurance habitation) ;
- l’assurance scolaire obligatoire pour les mineurs.
Il existe une multitude d’assurances spécifiques pouvant être souscrites selon les situations (en cas de sport dangereux par exemple ou de voyage à risque). Ces assurances ne sont pas obligatoires et dépendent ainsi du bon vouloir de chacun.
Quant aux assurances professionnelles, on distingue généralement les suivantes :
- assurance garantie décennale (pour les professionnels du bâtiment) ;
- assurance multirisques professionnels (pour couvrir différentes catégories de risque) ;
- assurance risques environnementaux (pour les risques environnementaux provoqués par l’activité de l’entreprise), etc.
Chaque profession dispose d’assurance professionnelle propre, notamment les professions réglementées telles que les médecins, les avocats, etc.
L’assurance professionnelle est-elle obligatoire ?
La souscription à une assurance professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire. Cela dépend de plusieurs facteurs tels que le secteur d'activité et la réglementation en vigueur. En effet, certaines professions sont tenues légalement de souscrire à une assurance professionnelle avant tout exercice.
Une assurance obligatoire pour les professionnels du droit
Les professionnels du droit tels que les avocats, les notaires doivent obligatoirement disposer d’une assurance professionnelle pour couvrir les risques liés à l’exercice de leur activité. En effet, leur activité n’est pas sans risque (erreur, négligence, information insuffisante, etc.). Ainsi, l’assurance professionnelle permet de dédommager le client victime lors de ces situations.
De manière concrète, l’assurance prendra en charge les frais de défense lors de poursuites judiciaires et les indemnités en cas de dommage matériel, corporel ou immatériel.
A noter : les métiers du chiffre tels que les experts comptables ou les commissaires aux comptes sont également concernés par cette obligation.
Une assurance obligatoire pour les professionnels de santé
Le Code de la santé publique impose aux professionnels de santé de souscrire à une assurance professionnelle.
Les catégories concernées sont les suivantes :
- les professionnels exerçant à titre libéral (médecin, dentiste, kinésithérapeute, etc.) ;
- les établissements, organismes et services de santé ;
- les personnes morales exerçant des activités de prévention, de soins ou de diagnostic ;
- les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé finis.
L’assurance professionnelle couvre également les salariés exerçant dans ces établissements.
Cette assurance apporte une garantie pour leur responsabilité civile ou administrative en cas de risque survenu dans le cadre de leur activité (dommages à la personne, par exemple). Elle ne couvre pas la responsabilité pénale.
Une dérogation à cette obligation peut être accordée aux établissements publics de santé disposant de ressources financières suffisantes pour indemniser les dommages au même titre qu’une assurance.
Une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment
Tout professionnel du bâtiment, quel que soit son métier, est tenu de souscrire à une assurance professionnelle.
Cette assurance couvrira les dommages causés aux tiers (clients, fournisseurs, salariés, etc.) quel qu’en soit le responsable (l’assuré, son salarié, un équipement, etc.). Elle couvrira les dommages matériels, corporels ou immatériels.
Par ailleurs, les constructeurs de bâtiment sont tenus responsables des dommages causés par leur ouvrage pendant 10 ans. Ils ont donc pour obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale (ou garantie décennale).
Cette assurance couvre les risques liés à la solidité de l’ouvrage ou son usage.
Une assurance obligatoire pour les professionnels divers
D’autres catégories de professionnels sont concernés par l’obligation d’assurance :
- les métiers de l’immobilier (agents, etc.) ;
- les métiers du secteur de l’assurance et des finances (gestionnaire du patrimoine, agent ou courtier d’assurance, etc.) ;
- les métiers du tourisme (agences de voyage, guides touristiques, etc.).
D’autres professionnels issus de secteurs tels que celui du transport ont pour obligation de souscrire à des assurances professionnelles spécifiques :
- assurance transport de marchandises ;
- assurance transport de personnes ;
- assurance automobile pour les véhicules.
De manière générale, tous les professionnels utilisant un véhicule doivent souscrire à une assurance automobile.
Quelles sont les sanctions en cas de non-souscription à une assurance professionnelle obligatoire ?
Des sanctions légales
Tout manquement à l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle peut conduire à des sanctions de 3 catégories :
- des sanctions civiles ;
- des sanctions administratives ;
- des sanctions pénales.
Le type de sanction dépend du secteur d’activité. On peut citer à titre d’illustration les professions de santé. Dans ce secteur, le manquement à l’obligation d’assurance est passible de sanctions disciplinaires.
L’absence d’assurance pour les transports de personne est, quant à elle, sanctionnée d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ou de l’une des deux.
Des peines complémentaires peuvent s’appliquer à certains professionnels également telles que l’interdiction d’exercer ou la fermeture administrative d’établissement.
Les Ordres (Ordre des médecins, Ordre des avocats, etc.) ou syndicats peuvent aller plus loin et radier le professionnel pour exercice sans assurance.
Des conséquences financières
A l’instar de toute assurance classique, l’assurance professionnelle permet de couvrir les frais en cas de dommage causé. Elle prend en charge différents coûts tels que les frais de procédure lors d’un procès ou les indemnités dont est redevable le professionnel (frais d’opération en cas de dommage corporel, réparation de bien matériel, etc.).
Lorsqu’un professionnel fait le choix de ne pas souscrire à une assurance, il s’expose à de gros risques financiers. En effet, en cas de dommage causé, tous les frais seront à sa charge. A titre d’exemple, un transporteur qui a perdu la marchandise devra rembourser l’intégralité de la commande perdue.
Également en cas de dommage corporel causé à un tiers (une blessure provoquée par une machine par exemple), le professionnel devra verser toutes les indemnités décidées par le tribunal pour le préjudice subi ainsi que tous les frais occasionnés à ce titre (frais d’opération, de rééducation, etc.).
Ces coûts peuvent causer des difficultés financières conséquentes. Il est donc préférable de s’en prémunir.
Dans quels cas une assurance professionnelle n’est pas obligatoire ?
Les professions non réglementées
Tous les professionnels ne sont pas tenus de souscrire à une assurance professionnelle. En effet, les métiers non réglementés ne sont pas soumis à cette obligation.
Sont concernés plusieurs professionnels tels que :
- les commerçants (épiceries, boutiques de vêtements, etc.) ;
- les artisans (boulangers, bijoutiers, fleuristes, etc.) ;
- les professions diverses (rédacteurs, graphistes, etc.).
Seuls les artisans du secteur du bâtiment restent tenus de la garantie décennale pour les ouvrages réalisés.
Les auto-entrepreneurs ou freelances
Les auto-entrepreneurs ou freelances ne sont pas soumis à l’obligation générale d’assurance professionnelle. L’exercice de leur activité ne doit pas présenter de risque particulier pour leur personne ou les tiers. On peut citer les métiers tels que développeur web, formateurs, rédacteurs, etc.
Les salariés
Les salariés n’ont aucune obligation de souscrire à une assurance professionnelle individuelle. La responsabilité incombe généralement à leur employeur, qui doit garantir une couverture adaptée à l’activité professionnelle de ses salariés.
Toutefois, même lorsque l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire, il reste judicieux de souscrire une couverture adaptée afin d’éviter des risques imprévus.
En effet, l’assurance professionnelle apporte une garantie financière en cas de risque, une couverture des imprévus et renforce la confiance des clients notamment lors de contrats impliquant de grosses sommes (vente de marchandises par exemple).
Une assurance protège les professionnels lors de ces situations imprévisibles.
Peut-on assurer son activité avec une assurance civile ?
Une assurance civile ne peut pas couvrir les risques liés à une activité professionnelle. Destinée aux particuliers, elle couvre les dommages causés dans la vie personnelle d’un professionnel.
Les plafonds de garantie sont différents et souvent moins élevés que ceux des assurances professionnelles.
De plus, elles ne couvrent pas les mêmes risques. En effet, l’assurance civile des particuliers couvre les dommages causés involontairement. Elles ne pourraient ainsi protéger le professionnel en cas de faute.