Déclaration d'échanges de biens

Qu’est-ce que la déclaration d’échanges de biens ?

La déclaration d’échanges de biens (DEB) est le document qui récapitule l’ensemble des échanges commerciaux entre une entreprise française et les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, elle est remplacée par une enquête statistique et un état récapitulatif de TVA. Découvrez la définition de la déclaration d’échanges de biens et son nouveau fonctionnement.

Qu’est-ce que la déclaration d’échanges de biens ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, la déclaration d’échanges de biens (DEB) était le document à remplir par toutes entreprises procédant à des échanges de marchandises avec des entreprises situées dans d’autres États membres de l’UE. Transmis mensuellement aux douanes, ce document détaillait l’ensemble des opérations concernées, à savoir les :

  • introductions : arrivée en France de marchandises en provenance d’un autre État membre ;
  • expéditions : départ de France de marchandises à destination d’un autre État membre.

La déclaration d’échanges de biens comportait deux volets (statistique et fiscal) poursuivant chacun un objectif propre. Elle permettait aux services douaniers français :

  • pour le volet statistique : d’établir des statistiques sur les chiffres du commerce extérieur de la France ;
  • pour le volet fiscal : de veiller au respect des règles relatives au paiement de la TVA intracommunautaire.

Afin de mettre sa législation en conformité avec la nouvelle réglementation européenne, la France a, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, dissocié la collecte des informations fiscales et statistiques en remplaçant la DEB par deux procédures distinctes :

  • l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) ;
  • l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE.

Comment fonctionne l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE poursuit le même objectif que son ancienne version, à savoir la production des statistiques françaises du commerce extérieur.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Seules les entreprises ayant reçu une “lettre avis” de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont tenues de répondre à l’enquête.

Comment déposer les réponses à l’enquête ?

Les réponses à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE sont transmises via le site dédié des douanes. Comme son nom l'indique, elles doivent être transmises mensuellement, entre le premier jour et au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable suivant le mois de référence.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Les entreprises concernées doivent saisir plusieurs informations, notamment :

  • la période de référence (généralement le mois d’exigibilité de la TVA : en France pour les introductions ou dans l’autre État membre pour les expéditions) ;
  • le flux (s’il s’agit d’une introduction ou d’une expédition) ;
  • les informations relatives à l’entreprise française (nom, adresse, coordonnées, numéro de TVA intracommunautaire…) ;
  • la nomenclature du produit (comportant 8 chiffres et commune à tous les États membres) ;
  • le pays de destination (pour les expéditions) ou de provenance (pour les introductions) en renseignant le code du pays ;
  • la valeur des biens (fiscales ou marchandes selon le code régime) ;
  • le code régime (un code à deux chiffres qui permet de déterminer la nature fiscale de l’opération) ;
  • la masse nette de la marchandise (en kilogrammes) ;
  • les unités supplémentaires (lorsqu’elles sont autres que le kilogramme) ;
  • la nature de la transaction ;
  • le mode de transport ;
  • le numéro d'identification TVA du client européen.

À noter : toutes ces informations sont détaillées dans la note de référence établie par la DGDDI.

Comment fonctionne l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise, personne physique ou morale, assujettie à la TVA et réalisant des livraisons de biens à destination d’autres États membres de l’UE, doit obligatoirement transmettre l’état récapitulatif TVA.

Comment déposer l’état récapitulatif TVA ?

Ce document doit impérativement être rempli et adressé mensuellement aux services douaniers à travers la page dédiée à compter du 1ᵉʳ et au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

À noter : l’administration des douanes se charge de collecter l’état récapitulatif, avant de le transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Que doit être déclaré ?

Les entreprises doivent déclarer toutes les livraisons de biens en provenance de la France et à destination d’un autre État membre, et ce, dès le premier euro.

Comment remplir l’état récapitulatif TVA ?

L’état récapitulatif TVA comprend trois rubriques à remplir :

  • la valeur fiscale des marchandises et des frais accessoires à la livraison (fret, assurance, emballage…) en euros ;
  • le régime applicable ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire du client européen réceptionnant les marchandises.