Déclaration modificative au RCS

Qu’est-ce que la déclaration modificative au RCS ?

La déclaration modificative au RCS est une formalité que doit accomplir toute entreprise en cas de modification de ses informations, telles que le nom du dirigeant, la dénomination sociale ou l’adresse du siège social. Découvrez la définition de la déclaration d’une modification du RCS, les entreprises concernées et les étapes de la procédure.

Qu’est-ce que la déclaration modificative au RCS ?

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le fichier qui centralise l’ensemble des informations concernant les sociétés exerçant des activités commerciales, qu’il s’agisse de personnes morales (SA, SARL…) ou de personnes physiques (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs).

Dès la création de leur activité, les entreprises doivent obligatoirement être immatriculées au RCS, en fournissant des informations relatives à leur dénomination sociale, leur capital social, à l’identité des dirigeants ou des associés, à la nature de leur activité… L’inscription au RCS sert à prouver leur existence juridique.

De même, les entreprises ont l’obligation de signaler toute modification de l’une de ces informations en déposant une déclaration modificative au RCS. Cette actualisation permet aux tiers d’avoir connaissance de la situation à jour de chaque entreprise.

À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le RCS est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). Les démarches de déclarations modificatives doivent être effectuées sur le site du guichet unique conservé par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Quelles entreprises doivent faire une déclaration modificative au RCS ?

Depuis son instauration en 2023, le RNE est le seul organisme d’immatriculation pour l’ensemble des entreprises menant des activités économiques sur le territoire français.

Les formalités de déclaration modificative concernent donc toutes les entreprises françaises, indépendamment de :

  • leur régime juridique (SA, SAS, SARL, SASU, EI, micro-entreprises…) ;
  • la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Quand effectuer une déclaration modificative au RCS ?

Une déclaration modificative au RCS doit être effectuée pour toute modification majeure de la vie de l’entreprise, telle qu’un changement de :

  • dénomination sociale ou de nom commercial ;
  • nature de l’activité ;
  • capital social (augmentation ou diminution) ;
  • identité des dirigeants ou des associés ;
  • identité des commissaires aux comptes ;
  • forme juridique de l’entreprise ;
  • adresse du siège social de l’entreprise ;
  • établissement (ouverture, fermeture ou modification)...

Comment faire une déclaration modificative au RCS ?

Lorsque les changements entraînent une modification des statuts, la déclaration modificative au RCS doit être effectuée en respectant une procédure en 3 étapes.

1 - Voter la décision de modification

Toute modification des statuts de l'entreprise doit faire l’objet d’un vote et d’une approbation par l’organe habilité à prendre les décisions. Il revient donc à cet organe de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par les statuts.

Les modalités de vote (organe habilité à voter les décisions, nombre de voix exigées, quorum à atteindre…) dépendent de la forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, SNC…).

La décision de modification des statuts doit ensuite être consignée dans un procès-verbal.

Enfin, les statuts doivent être actualisés en substituant les anciennes dispositions par les nouvelles.

2 - Publier l’avis de modification

Afin d’être porté à la connaissance des tiers, l’avis modificatif des statuts doit ensuite être publié dans un support d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne).

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de modification établie par procès-verbal. L’annonce légale doit notamment préciser :

  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • la forme juridique ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le capital social ;
  • le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • les modifications apportées ;
  • le procès-verbal d’assemblée générale daté et signé.

À noter : pour tout transfert du siège social vers un autre département, l’avis de modification doit être publié deux fois : dans les supports d’annonces légales du nouveau et de l’ancien département de domiciliation.

3 - Déclarer la modification

Après la publication de l’avis, la modification des statuts doit être déclarée dans un délai d’un mois sur le portail e-procédures (site du guichet unique).

La déclaration modificative doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie du procès-verbal attestant de la décision de modification ;
  • une copie des statuts actualisés ;
  • l’attestation de parution au journal d'annonces légales.

La déclaration de modification est automatiquement publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rend opposable aux tiers.