Plusieurs raisons peuvent conduire à un auto-entrepreneur à clôturer son entreprise : radiation, fermeture volontaire, défaut d’activité, envie de changement, etc. Toutefois, cette démarche est soumise à une procédure spécifique et n’est pas sans conséquences. Découvrons les différentes étapes du processus.
Quelles sont les raisons d’une fermeture d’auto-entreprise ?
Diverses raisons peuvent conduire un auto- entrepreneur à arrêter son entreprise. De gré ou de force, la clôture d’une entreprise apparaît comme la solution à certaines situations.
Fermer son auto-entreprise volontairement
Créer son auto-entreprise ou la clôturer est une démarche libre.
En effet, à tout moment, l’auto entrepreneur a la possibilité de fermer son entreprise quelle qu’en soit la raison.
Les situations les plus courantes conduisant à une clotûre sont les suivantes :
- changement de structure : tout entrepreneur peut être amené à fermer son statut auto-entrepreneur pour passer au régime des sociétés. Les raisons de ce changement sont multiples : choix d’une structure plus adaptée, ajout d’un associé au projet, volonté de protéger son patrimoine personnel, bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, etc. Le choix de société le plus courant à la suite d’une auto entreprise est la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou la SAS (société par actions simplifiée)
- changement d’activité : un auto-entrepreneur souhaitant exercer une autre activité peut effectuer un ajout d’activité secondaire sans clôturer son entreprise (par exemple un entrepreneur exerçant en tant que comptable peut ajouter une activité secondaire de traitement de la paie). Toutefois, lorsqu’il entend cesser son activité principale au profit d’une autre, il est contraint de fermer son auto-entreprise et d'en ouvrir une autre.
- fin d’activité : d’autres raisons peuvent conduire à une fin d’activité telles que le retour au salariat, le désintérêt de son activité, etc.
Fermer son auto-entreprise en cas de dépassement de chiffre d’affaires
L’auto entrepreneur bénéficie de plein droit au régime de la micro entreprise durant l’année de sa création.
À partir de la seconde année, pour continuer à bénéficier de ce régime, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires en deçà de certains seuils. Ces seuils dépendent du type d’activité exercée :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ;
- 77 700 € pour les prestations de services (BIC/BNC).
Ainsi, on distingue deux situations de dépassement :
- en cas de dépassement ponctuel : il conserve son statut d’auto entrepreneur ;
- en cas de dépassement sur deux années consécutives, l’auto entrepreneur est automatiquement exclu du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il passe au régime réel ou réel simplifié d’imposition.
Deux solutions s’offrent alors à l’entrepreneur :
- fermer son entreprise et en créer une sous un autre statut juridique (SASU, SARL, SAS, etc) ;
- poursuivre son activité sous le régime réel d’imposition en tant qu’entreprise individuelle (statut différent de la micro-entreprise).
Fermer son auto-entreprise pour des raisons économiques
En cas de difficultés économiques importantes, il est envisageable de fermer son auto-entreprise. Les raisons sont diverses : éviter l'accumulation de dettes, limiter les pertes financières, mettre fin à une activité devenue non rentable, etc.
La cessation d’entreprise est une démarche volontaire et gratuite.
Fermer son auto-entreprise en cas de non-respect des obligations
L’exercice d’une activité d’une auto entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations.
Le non-respect de ces obligations peut conduire à une radiation de l’entreprise.
Les articles R 123-27 et suivants du Code de commerce précisent les différents cas de radiation :
- absence de déclaration du chiffre d’affaires ;
- absence de dépôt des comptes annuels ;
- cessation d’activité sans respect des formalités de dissolution, etc.
Fermer son auto-entreprise en cas de défaut d’activité
Enfin, si un auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires de 0 € pendant une période donnée, son entreprise peut être radiée. Nous distinguons deux situations :
- en cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul durant 12 mois, son activité sera frappée de cessation et son régime basculera d'office à celui de l’entreprise individuelle ;
- en cas de déclaration d’un chiffre d’affaires nul durant 24 mois, son entreprise sera radiée.
Il convient de distinguer la radiation de la cessation d’activité. En effet, une entreprise radiée n’a plus d’existence légale. Une cessation d’activité induit pour une entreprise de cesser son activité mais elle conserve son existence légale.
Comment fermer son auto-entreprise ?
Plusieurs étapes sont nécessaires à la fermeture d’une auto-entreprise.
Déclaration de l’arrêt d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de déclaration d’une cessation d’activité sont réalisées sur le portail du guichet unique.
La déclaration doit être faite dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.
Pour ce faire, il faut compléter le formulaire de cessation d’activité totale non salariée figurant sur le portail du guichet unique. Il est à noter qu’une signature électronique est requise et qu’il faudra donc créer son identité numérique La Poste.
Les informations issues de cette cessation seront transmises aux différents organismes concernés (Urssaf, Trésor public, chambre des métiers, etc.).
Cette déclaration entraîne la suppression automatique de l’auto-entreprise sur les registres suivants :
- le répertoire Sirene ;
- les différents registres légaux (registre national des entreprises, registre du commerce et des sociétés, etc.) ;
- les bases de données des organismes sociaux et de l’administration fiscale.
Déclaration fiscale
La deuxième étape de la fermeture d’une auto-entreprise se traduit par la réalisation des formalités déclaratives auprès de l’administration fiscale. Il doit, en premier lieu, transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Deux situations sont à distinguer.
Si l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, il doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant la fermeture de son entreprise en cas de déclaration mensuelle.
En cas de déclaration trimestrielle, elle doit être transmise dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
En cas d’option pour le versement libératoire d’Impôt sur le Revenu, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans les mêmes délais.
En second lieu, il doit transmettre dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de son entreprise, une déclaration de revenus au service des impôts indiquant le montant des recettes réalisées entre le 1er jour de l’année civile en cours et la date de la fermeture définitive.
Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur était redevable de la TVA, il est dans l’obligation de procéder à sa déclaration. Le délai varie selon son régime.
Pour le régime réel simplifié, la déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant la fermeture de l’auto-entreprise.
Pour le régime réel normal, la déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la fermeture définitive.
Enfin, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière même en cas de cessation d’activité.
Cependant, il est possible de demander un dégrèvement au prorata des mois d’activité. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. Doivent être joints à la demande une copie de l’avis de CFE de l’auto-entrepreneur, la notification de radiation de l’entreprise ainsi que l'avis de situation au répertoire Sirene.
Déclaration sociale
A partir de la fermeture de l’auto-entreprise, les cotisations sociales cessent d’être dues.
L’auto-entrepreneur dispose d’un délai pour régulariser ses cotisations sociales. En effet, sur la base de la dernière déclaration de revenus, l’Urssaf procèdera au calcul du montant final des cotisations sociales dues.
Deux situations en découlent pour l’auto-entrepreneur :
- en cas de trop perçu par l’Urssaf, un remboursement sera effectué au profit de l’auto-entrepreneur ;
- en cas de cotisations non payées, l’auto entrepreneur sera invité à procéder au paiement.
Il est à noter que des délais de paiement s’imposent à l’auto-entrepreneur. Le non-respect de ces délais peut conduire à des pénalités de retard.
Dernières formalités
Enfin, l’auto-entrepreneur doit songer à certaines formalités à la clôture de son entreprise :
- prévenir ses clients ;
- prévenir ses fournisseurs ;
- résilier les contrats conclus pour l’exercice de son activité (responsabilité civile professionnelle, abonnement téléphonique, location de bureau, etc.) ;
- prévenir l’assurance maladie de la cessation d’activité. Son régime sera ainsi modifié.
Peut-on ouvrir une auto-entreprise après une cessation d’activité ?
Il est possible pour un auto-entrepreneur de fermer et rouvrir une entreprise sans délai. En effet, depuis 2016, le respect d’un délai de carence avant ouverture d’une nouvelle entreprise a été supprimé.
Toutefois, un délai s’applique en cas de radiation pour dépassement des plafonds. Ainsi, pour rouvrir une auto-entreprise après radiation, un délai de carence de 2 ans doit être respecté.
Par ailleurs, il est possible, dans certains cas, de bénéficier de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) pour sa nouvelle entreprise.
Cette aide se traduit par une réduction du taux de cotisations sociales à payer durant la première année de création de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur peut en bénéficier dans deux cas :
- en cas de création d’une entreprise plus de 3 ans après la fermeture de l’ancienne s’il avait déjà bénéficié de l’ACRE ;
- s’il n’a jamais bénéficié de l’ACRE, en cas de création d’une nouvelle activité avec le même code APE sous un délai correspondant à l’année civile en cours et l’année civile suivante (ou sans délai en cas de code APE différent).
Il convient donc d’être vigilant avant de clôturer une auto-entreprise et prendre en compte les éléments suivants :
- les formalités fiscales et sociales ainsi que les conséquences qui en découlent ;
- les différents obstacles à l’ouverture d’une nouvelle activité.