Qui peut être auto-entrepreneur ?

Qui peut être auto-entrepreneur ?

Prisé en France notamment en raison de sa gestion simplifiée, le statut d’auto-entrepreneur séduit toujours autant depuis sa création en 2008. Et pour cause ! La création d’entreprise en un temps record et l’absence de capital imposé permet à tout un chacun de se lancer dans l'entrepreneuriat sans prendre de gros risques. Néanmoins, le recours à ce régime n’est pas sans conditions. Découvrons les contours de ce dispositif.

Quelle est la définition d’un auto-entrepreneur ?

Désormais appelé micro-entrepreneur, il est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous un régime simplifié. Introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce statut permet de créer et de gérer facilement une activité indépendante avec des formalités allégées.

Aux apparences avantageux, ce régime présente, toutefois, quelques inconvénients. En dépit de sa simplicité, la micro entreprise n’est pas adaptée à tous les profils et son recours reste limité.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

En principe, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. En effet, ce régime est ouvert à toute personne souhaitant démarrer une activité entrepreneuriale.

Sous réserve de remplir certaines conditions, toute personne qu’elle soit salariée, demandeur d’emploi, étudiante, retraitée ou autre peut ouvrir un statut auto-entrepreneur.

Le grand avantage de ce statut est la grande flexibilité qu’il accorde car il est possible d’exercer son activité de manière exclusive ou de la cumuler avec une autre activité.

Comment un salarié peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Il est possible pour un salarié de cumuler une activité entrepreneuriale avec son salariat. Toutefois, certaines conditions sont requises :

  • respecter son devoir de loyauté : cette obligation découle du contrat de travail. Le salarié ne peut exercer une activité qui porterait atteinte de manière déloyale à son employeur ;
  • ne pas être soumis à une clause d’exclusivité : cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité qu’elle soit salariée ou entrepreneuriale ;
  • pour les fonctionnaires, obtenir une autorisation de leur hiérarchie ;
  • exercer son activité entrepreneuriale en dehors des horaires de travail.

Enfin, certaines professions sont incompatibles avec une autre activité professionnelle : notaire, gendarme, médecins sous condition, etc.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Certaines conditions sont requises pour être auto-entrepreneur.

En premier lieu, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions liées à sa personne :

  • être majeur ou mineur émancipé (sur décision de justice) ;
  • être citoyen français ou d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (CEE) ;
  • en cas de citoyenneté étrangère, détenir un titre de séjour français ;
  • avoir la capacité juridique de gérer (ne pas être sous tutelle/curatelle ou interdit de gérer).

Certaines conditions liées à l’activité doivent également être respectées :

  • une activité éligible (commerciale, artisanale, libérale, etc.) ;
  • une activité non réglementée (pas d’activité agricole, libérale réglementée, etc) ;
  • l’acquisition de diplômes, licences dans certains secteurs d’activité (sécurité privée, esthétique, transport, etc.).

Par ailleurs, des plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires d’une auto-entreprise. Le montant plafonné varie selon le type d’activité :

  • 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ;
  • 77 700 € pour les prestations de services ;
  • 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.

En cas de dépassement de ces plafonds durant deux années consécutives, l’auto-entreprise bascule au régime réel et sort de celui de la micro-entreprise.

Dans quel cas est-il interdit d’être auto-entrepreneur ?

Malgré sa grande souplesse, le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec certaines situations ou activités :

  • les professions agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutualité Ssociale Aagricole) ;
  • les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, etc.) ;
  • certaines activités immobilières (courtage, transactions, etc.) ;
  • les activités artistiques du régime social des artistes auteurs (créateurs d’oeuvres artistiques originales, etc.) ;
  • les gérants majoritaires des SARL (société à responsabilité limitée) ou président de SAS (société par actions simplifiée) ;
  • une auto-entreprise déjà existante. Il est en effet possible de cumuler plusieurs activités différentes mais au sein d’une seule micro-entreprise.

De plus, les salariés soumis à une clause d’exclusivité ne peuvent exercer une activité secondaire. Ils ne peuvent donc cumuler une activité entrepreneuriale avec leur activité salariale. Quant aux fonctionnaires, certaines autorisations leur sont requises.

Enfin, certaines décisions de justice telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer s’opposent à l’exercice d’une auto-entreprise.

Quelles formalités accomplir pour devenir auto-entrepreneur ?

Bien que les conditions pour devenir auto-entrepreneur soient remplies, il convient de réaliser un certain nombre de démarches lors de la création de son activité.

En premier lieu, il faut s’immatriculer. Pour ce faire, il n’y a rien de plus simple. Les formalités de déclaration ont été centralisées sur une plateforme : le guichet unique.

L’inscription sur le guichet unique va conférer à l’entreprise un numéro Siret et Siren lui offrant une existence légale. Ces numéros sont fournis par l’URSSAF.

En outre, lorsque l’activité l’exige, une immatriculation est nécessaire sur certains registres :

  • le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
  • le répertoire des métiers pour certaines activités artisanales (coiffure, esthétique, etc.) ;
  • des registres spécifiques selon les activités (registre des agents immobiliers pour les agents immobiliers par exemple).

Enfin, pour l’exercice de certaines activités, la souscription à une assurance professionnelle est requise :

  • pour les activités réglementées, une assurance responsabilité civile et professionnelle ;
  • pour le secteur du bâtiment et de la construction, une assurance civile décennale ;
  • pour les professions de santé, une assurance responsabilité civile médicale ;
  • pour les activités de transport (VTC, taxis, etc.), une assurance de transport des personnes.

Quelles sont les formalités pour rester auto-entrepreneur ?

Pour maintenir son statut, l’auto-entrepreneur doit réaliser un certain nombre de formalités.

Tout d’abord, il doit déclarer son chiffre d’affaires de manière périodique. La déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle.

Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul. Dans un tel cas, il convient d’enregistrer un montant de zéro euros.

Par ailleurs, en cas de chiffre d’affaires d’un montant supérieur à 10 000 euros sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte professionnel dédié à son activité et détaché de son compte bancaire personnel.

Quel est l’avantage d’être un auto-entrepreneur ?

Il existe une multitude d’avantages dans l'entrepreneuriat. En premier lieu, ce statut est soumis à une comptabilité simplifiée.

En effet, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. La simple tenue d’un registre des comptes (ou livret de recettes) est suffisante. Aucun bilan comptable ni compte de résultat n’est à établir en fin d’année.

Par ailleurs, le régime fiscal de la micro entreprise est également simplifié. Soumis à l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Cette option lui permet de régler son impôt en même temps que ses cotisations sociales. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires et libère l'entrepreneur d’une régularisation ultérieure lors de la déclaration annuelle des revenus.

De plus, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de base de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds :

  • 91 900 € pour les activités de vente de biens, de restauration et d'hébergement.
  • 36 800 € pour les prestations de service et les activités libérales.

En outre, depuis 2020, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) durant la première année de création ou de reprise d’une entreprise. Ce dispositif exonère partiellement le montant des cotisations sociales dues (une réduction de 50 %).

L’auto-entrepreneur a également le choix sur la fréquence de déclaration de son chiffre d’affaires : elle peut être mensuelle s’il souhaite verser un montant moins élevé ou trimestrielle s’il souhaite espacer ses déclarations.

Enfin, les démarches de création d’une auto-entreprise sont simplifiées par rapport aux autres formes juridiques (EURL ou SASU par exemple). Une simple déclaration sur le guichet unique suffit à créer son auto-entreprise. L’obtention du numéro Siret est soumise à un délai court (1 à 6 semaines maximum). De plus, aucun capital minimum de départ n’est nécessaire.

Quelles activités sont adaptées pour un auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur étant un régime simplifié, il est adapté à des activités spécifiques. Les activités concernées sont celles qui ne nécessitent pas ou peu d’investissements au démarrage (achat de matériaux coûteux, machines, locaux, véhicules, etc.). Également celles qui n’occasionnent pas de frais de fonctionnement importants.

En somme, ce statut est adapté aux activités de services pouvant s’exercer à domicile ou chez le client (freelance digital, esthétique, service à la personne, vente en ligne, etc.).

Pour rappel, ces activités ne doivent pas générer de chiffre d’affaires au-delà des plafonds fixés par le régime.

Ainsi, ce statut n’est pas compatible avec des activités générant de gros chiffres. Si l’achat de bien coûteux, la location de locaux ou l’acquisition d’équipements spécifiques est nécessaire, il conviendra d’opter pour un autre statut.

L’exercice de certaines professions génère des frais de fonctionnement élevés (achat de marchandises, coûts de fabrication, déplacements professionnels, embauche de personnel) et échappe à la micro-entreprise. La gestion de ces activités est trop complexe pour être soumise à un régime aussi simplifié.

Pour résumer, le statut d’auto-entrepreneur semble être ouvert à tous. Toutefois, le recours à ce régime présente certaines limites selon le type d’activité exercée ainsi que les conditions d’exercice (salariat, professions réglementées, etc).